Ce n'est pas connu de tous, mais il y a plusieurs législations nationales et européennes régulant les outils de communication d'une société (par exemple les mentions légales des sites internet). 

La législation étant peu connue et assez complexe, nous avons voulu rendre le respect de celle-ci presque automatique pour tous les clients CentralApp.

Une fois que tu es connecté à ton compte, tu trouveras une section "Informations légales" dans la rubrique Paramètres d'un établissement. 

Cette section contient deux parties : mentions légales obligatoires (Nom de société, Numéro d’entreprise, etc.) ainsi que la possibilité d’ajouter des mentions spéciales sous la forme de PDF (Conditions générales de vente, Politique de confidentialité, documents professions réglementées).

Toutes ces informations sont ensuite utilisées par nos systèmes pour générer automatiquement les déclarations nécessaires à la mise en place de ta présence en ligne (par exemple : les mentions légales des sites intelligents). Il est donc très important de compléter correctement celles-ci avec le client lors de chaque activation pour éviter tout problème ou amende lors d’un contrôle éventuel par l’administration. 

Mentions légales obligatoires

Dans cette section, tu peux entrer toutes les informations que les entreprises ont pour obligation de publier sur tous les mediums utilisés. Cela permet d'obtenir une identification claire du responsable de publication. Les informations demandées sont les suivantes :

  • Nom de société
  • Adresse du siège social de la société 
  • Forme juridique
  • Numéro d’entreprise / numéro de TVA

Nous complétons ensuite ces informations avec les informations de contact. 

Mentions légales particulières

Dans cette section, tu as la possibilité d'ajouter des PDFs (en plusieurs langues) afin de répondre aux obligations supplémentaires de certaines professions règlementées mais aussi de permettre à ceux qui le souhaitent de publier les documents légaux qu'ils souhaiteraient voir apparaitre sur leur site internet.  

Les professions réglementées

Certaines professions réglementées ont pour obligation supplémentaire de mettre à disposition certaines informations ou documents tels que : 

  • L’association professionnelle à laquelle elles appartiennent
  • Leur titre professionnel
  • L’état où ce dernier a été délivré

Si tu fais parti de ces professions réglementées, nous te conseillons d'ajouter toutes ces informations dans un document que tu pourras directement ajouter dans cette section.  

Autres documents légaux 

Certaines sociétés veulent mettre facilement à disposition certains documents légaux. En règle générale, nous y trouvons : 

  • Des conditions générales de vente
  • Une politique de confidentialité
  • Des conditions d'utilisation d'un service / produit.  

Nous ne te conseillons néanmoins pas d'ajouter de documents plus sensibles tels que des contrats, diplômes, etc. 

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