Pourquoi renseigner vos informations légales
La législation européenne et nationale impose à toutes les entreprises de rendre certaines informations accessibles en ligne. Parmi celles-ci :
Les mentions légales obligatoires
Les Conditions Générales de Vente (CGV)
La Politique de confidentialité
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions juridiques. La section Informations légales de CentralApp simplifie cette démarche en vous permettant de centraliser vos données et documents légaux en quelques clics.
Avantages :
Conformité réglementaire garantie
Gain de temps grâce à la génération automatique des pages légales
Une solution simple et centralisée, 100 % alignée avec vos obligations
Ajouter vos informations légales
Accéder à la section
Ouvrez l’Éditeur de site et faites défiler jusqu’à Informations légales.
La section se compose de deux parties :
Mentions légales obligatoires : informations de base exigées par la loi.
Mentions légales particulières : documents spécifiques à importer (PDF).
Mentions légales de l'éditeur
Renseignez les champs obligatoires pour établir la fiche d'identité de votre site web:
Nom de l'entreprise
Forme juridique (ex: SAS, SARL, etc.)
Numéro d'entreprise
Adresse légale
Statut particulier : Une option permet de préciser si l'entreprise est en liquidation.
Termes et conditions
Certaines entreprises ou professions réglementées doivent ajouter des documents légaux supplémentaires. Vous pouvez importer des fichiers PDF pour les rendre accessibles sur votre site.
Cette section regroupe les documents contractuels régissant l'utilisation de vos services:
Termes et Conditions
Conditions de service
Conditions d'utilisation
Par précaution, évitez de publier des documents sensibles comme des contrats, diplômes ou documents internes.
Meilleures pratiques pour vos informations légales
Centralisez vos données : utilisez la section pour regrouper toutes vos informations légales et vos documents PDF.
Mettez à jour régulièrement : vérifiez vos mentions légales à chaque changement de coordonnées ou de réglementation.
Organisez vos documents : regroupez les informations spécifiques dans un PDF unique pour chaque type d’obligation.
Restez prudent : ne publiez jamais de fichiers confidentiels ou sensibles.
Vérifiez votre conformité : testez vos pages légales en ligne pour vous assurer que toutes les informations sont accessibles aux visiteurs.