Une fonctionnalité conçue pour simplifier vos obligations légales
La législation européenne et nationale impose à chaque entreprise de rendre certaines informations accessibles en ligne, notamment les mentions légales, les conditions générales de vente ou encore la politique de confidentialité. Ces règles, souvent complexes et méconnues, peuvent entraîner des sanctions si elles ne sont pas respectées.
La section Informations légales vous aide à rester conforme à la législation sans effort. En quelques clics, vous centralisez vos données légales, ajoutez vos documents nécessaires et laissez CentralApp se charger du reste. Une fonctionnalité simple, essentielle et 100 % alignée avec vos obligations réglementaires.
Où trouver la section “Informations légales”
Une fois connecté à votre compte CentralApp, accédez à l'Éditeur de site.
Faites défiler jusqu’à la section Informations légales. Vous y trouverez deux parties distinctes :
Mentions légales obligatoires : les informations de base exigées par la loi.
Mentions légales particulières : l’ajout de documents PDF (Termes et Condition, CGV, politique de confidentialité, documents réglementés, etc.).
Toutes les informations saisies sont ensuite intégrées automatiquement dans votre site et vos pages légales, afin d’assurer votre conformité en ligne.
Mentions légales obligatoires
Cette première section regroupe les informations que toute entreprise doit afficher publiquement sur ses supports de communication. Elles permettent d’identifier clairement le responsable de publication. Vous devrez renseigner :
Le nom de la société
L’adresse du siège social
La forme juridique
Le numéro d’entreprise / numéro de TVA
Les informations de contact déjà renseignées dans les paramètres de base sont automatiquement reprises pour compléter votre fiche.
Mentions légales particulières
Certaines professions ou entreprises ont besoin d’ajouter des documents légaux supplémentaires. Cette section vous permet d’importer facilement des fichiers PDF pour rendre ces informations accessibles sur votre site.
Professions réglementées
Si vous exercez une profession réglementée, vous êtes tenu de publier des informations spécifiques, telles que :
L’association professionnelle à laquelle vous appartenez
Votre titre professionnel
Le pays ou l’État où ce titre a été délivré
Nous vous recommandons de regrouper ces informations dans un document que vous pouvez ensuite importer directement dans cette section.
Autres documents légaux
Vous pouvez également ajouter d’autres fichiers pour informer vos visiteurs :
Les Conditions Générales de Vente (CGV)
La Politique de confidentialité
Les Conditions d’utilisation d’un service ou d’un produit
Par précaution, il est préférable de ne pas publier de documents sensibles (contrats, diplômes, documents internes, etc.).